- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° de l’article L. 441‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, son intégrité territoriale et ses frontières ; » ; ».
Cet amendement vise à enrichir le programme de formation civique dispensé à Mayotte dans le cadre du contrat d’engagement républicain, pour y inclure un volet dédié aux frontières de Mayotte et de la République française, et l’appartenance de l’île à la France.
Mayotte n’étant pas reconnue française en droit international, l’île subit une immigration d’étranger contestant l’appartenance de Mayotte à la France. Il convient d’inclure dans la formation délivrée aux étrangers accueillis à Mayotte un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, et l’intégrité territoriale et ses frontières.