- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« France asile
« Art. L. 121‑17. – Des pôles territoriaux dénommés « France asile » peuvent être créés sur l’ensemble du territoire français en vue d’effectuer : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « du même code ».
IV. – En conséquence, après la première occurrence de la référence :
« L. 531‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« . Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur d’asile transmet des informations sommaires sur les raisons justifiant cette demande qui sont enregistrées par le représentant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ces informations sont complétées de tout élément ou pièce utile jusqu’à l’entretien personnel mentionné à l’article L. 531‑12, qui ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai raisonnable après l’introduction de la demande d’asile. »
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les trois occurrences des mots :
« du même code ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« 1° »
la mention :
« 2° ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
XI. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 3° À l’article L. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé », sont remplacés par les mots :« dans des conditions fixées ».
XII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la mention :
« 3° »
la mention :
« 4° ».
XIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« 4° »
la mention :
« 5° ».
Cet amendement du rapporteur propose de revenir à la version initiale de l'article 19, qui permet un déploiement progressif des pôles territoriaux "France asile" sans passer par la mise en œuvre d'une expérimentation de quatre ans.
Il maintient cependant les éléments introduits par le Gouvernement en séance publique au Sénat prévoyant que l’entretien qui doit avoir lieu dans les cas d’irrecevabilité mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 531-32 peut être mené par un moyen de communication audiovisuelle.
Il maintient également les apports de l'amendement n° 487 rect adopté au Sénat qui avait pour objet de permettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de déclarer une demande d’asile irrecevable lorsque le demandeur d’asile bénéficie, dans un pays tiers, d’une protection équivalente à celle offerte par le statut de réfugié.
Il précise également que les éléments de son récit communiqués par le demandeur à l'agent de l'OFPRA sont sommaires et font l'objet de compléments entre l'introduction de la demande et l'entretien personnel, qui doivent être séparé par un délai raisonnable permettant l'élaboration du "récit" du demandeur d'asile dans de bonnes conditions.