Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1665
(jeudi 30 novembre 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« liste »,
insérer les mots :
« , établie à l’échelon départemental, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement demande une départementalisation de la liste des métiers en tension. Cette liste ne doit plus être établie de manière centralisée par un arrêté du ministre mais au niveau départemental.