- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compétentes du pays d’origine. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Comme les Pays-Bas, cet amendement proposer d’exiger un casier judiciaire vierge des regroupés.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée a élargi le dispositif du regroupement familial à de nouveaux membres de la famille éloignée. Cette dérive de notre politique du regroupement familial concerne désormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200 000 titres économiques.
Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement d’élargir l’accès à l’immigration familiale. Toutefois, en n’exprimant aucune évolution permettant d’encadrer les excès de cette politique, ce dernier cautionne, une trajectoire couteuse et dépourvue de toute maitrise.
Issu de la proposition de loi n°2472 renforçant les conditions d’accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable déposée le 19 décembre 2019 par le Député Eric PAUGET mesurant l’absence de contrôle de sécurité obligatoire dans notre législation concernant le processus de regroupement familial, cet amendement instaure l’obligation de justifier d’une exemplarité judiciaire pour tout bénéficiaire d’une procédure de regroupement familial en accompagnant cette demande d’un certificat de situation judiciaire du pays d’origine, afin de prévenir tout risques sécuritaire pour notre pays.