- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, insérer les quatre phrases suivantes :
« L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. »
Afin de renforcer les garanties encadrant le relèvement d’empreintes sans consentement, le présent amendement prévoit que l’opération, lorsqu’elle se déroule dans le cadre du contrôle aux frontières, fait l’objet d’un procès-verbal - comme cela est d’ailleurs déjà prévu dans le cadre de la retenue aux fins de vérification d’identité en application de l’article L. 813‑13 du CESEDA.