- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 11 ter, introduit par le Sénat, prévoit la création d’un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants.
Ce nouveau fichier ne paraît cependant pas opportun, ce qu’a d’ailleurs souligné la Défenseure des droits lors de son audition. D’une part, les empreintes et photographies des étrangers se déclarant mineurs non accompagnés sont déjà recueillies dans le cadre du fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dit « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). D’autre part, le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), prévu à l’article L. 230‑6 du code de procédure pénale, ne prévoit aucune limitation d’âge s’agissant des personnes dont les informations y figurent.