- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Il peut également proposer »
les mots :
« Il propose ».
Le 1° de l'article 2 ouvre aux employeurs la faculté de proposer des formations à leurs salariés allophones en ajoutant au nombre des formations que l’employeur a la faculté de proposer dans le cadre du développement des compétences de ses salariés celles « visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau par décret ». Cet amendement vise à ce que l'employeur ait l'obligation de proposer ces formations à l'apprentissage de la langue française, étant donné que celle-ci est un facteur primordial d'intégration. A cet égard les entreprises jouent un rôle social essentiel que le législateur encourage.