Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
À l’alinéa 7, après le mot :
« conscience, »,
insérer les mots :
« l’égalité, dont ».
Exposé sommaire
Parmi les principes de la République que l’étranger doit respecter, figure l’égalité entre les femmes et les hommes.
Si cette mention est indispensable, il est apparu utile de l’élargir afin que soit assuré le respect du principe d’égalité dans son ensemble, plus large que la nécessaire question de l’égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est d’ailleurs actuellement prévu dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine.