- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas n’inclut pas les titulaires de « visas diplomatiques ». Utilisée à bon escient, la restriction concernant ce type de visa pourrait pourtant se révéler efficace pour inciter les États peu coopératifs, et leurs dirigeants, à davantage coopérer avec la France dans la lutte contre l’immigration irrégulière.
L’objet en effet de l’outil de restriction des visas est avant tout d’influer sur les décideurs du pays concerné, et pas de pénaliser la population.