- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est »,
les mots :
« ne peut être ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« N’est pas »,
les mots :
« Peut ne pas être ».
III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« c) L’article L. 432‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Le présent amendement revient sur les modifications apportées par le Sénat consistant à lier la compétence du préfet dans le cadre du refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre, ou de son retrait, en cas de non-respect des principes de la République ou de menace grave pour l’ordre public.
Il apparaît en effet nécessaire que le préfet dispose d’une pleine capacité d’appréciation de chaque situation, afin que sa décision soit adaptée aux spécificités du cas d’espèce. Lui reconnaître ainsi une compétence discrétionnaire, et non liée, est en outre de nature à garantir la constitutionnalité et la conventionnalité du dispositif, en assurant la prise en compte du principe de proportionnalité.
L’amendement revient donc à la rédaction initiale du projet de loi sur cet aspect, validée par le Conseil d’État.