- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative » ».
Cet amendement vise à aller plus loins que l’interdiction du placement des mineurs de 16 dans les CRA (centres de rétention administrative) votée au Sénat, il propose d’interdire le placement de tous les mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux différents lieux de rétention administrative.
Le droit des étranger doit veiller à respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et continuer à garantir leur protection.
En pratique le présent amendement permet 2 avancées :
- il interdit de placer en rétention tous les mineurs de moins de 18 ans (et non pas seulement ceux de moins de 16 ans).
- il interdit ce placement aussi bien dans les CRA que dans les locaux de rétention administrative (LRA).