- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer les alinéas 21 à 28 et l’alinéa 37.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 à 42 les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article 222‑48 est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « 222‑14‑5 » ;
« b) Après la référence : « 222‑12 », sont insérés les mots : « au 6° de l’article 222‑13 ainsi qu’aux articles » ;
« 4° À l’article 311‑15, la référence : « 311‑4‑2 » est remplacée par la référence : « 311‑4 ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Les modifications apportées par le Sénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablement modifié l’équilibre global de ces dispositions.
Le présent amendement vise à revenir à une rédaction respectueuse du principe de proportionnalité en rétablissant l’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif de préservation de la sécurité et de l'ordre public avec le respect de la vie privée et familiale des étrangers concernés par la peine d’ITF.
Il est excessif de prévoir l’application de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour tous les délits punis de trois ans d’emprisonnement. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de revenir à la rédaction initiale des dispositions encadrant le prononcé de cette peine complémentaire, qui doit être réservée aux cas dans lesquels la loi le prévoit.