- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL598
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Rédiger ainsi l’alinéa 28 : ».
II. – En conséquence, après le mot :
« venir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ses objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à entrer sur le territoire français et à y séjourner par catégorie de visas et de titres de séjour prévus au présent code, notamment ceux délivrés en application du chapitre V du titre III du livre IV, à l’exception des titres de séjour délivrés sur le fondement des chapitres IV et V du titre II du livre IV. L’atteinte des objectifs ne fait pas obstacle à la délivrance des visas et titres de séjour aux étrangers remplissant les conditions pour les obtenir. En matière de visas et de titres de séjour pour un motif familial, l’objectif est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. Le Gouvernement indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
Ce sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'amendement n° CL598, en indiquant spécifiquement les catégories de visas et de titres de séjour qui devront être concernés, et ceux qui devront être exclus.