Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 19 bis B qui systématise le prononcé d’une OQTF et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d’asile.
L'obligation de prendre une OQTF posera des difficultés d'ordre opérationnel pour les services préfectoraux.
L'état actuel du droit concernant l'accès à la PUMA pour les déboutés du droit d'asile permet d'assurer la continuité des soins. La rédaction issue du Sénat qui ne tient aucun compte de la vulnérabilité de la personne.