Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit par le Sénat en séance, l’article 10 bis entend tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 18 du projet de loi. Par souci de cohérence et de lisibilité, le dispositif de cet article 10 bis devrait figurer à l’article 18.
Cet amendement en propose donc la suppression, en vue de l’inscription de son contenu à l’article 18.