Fabrication de la liasse

Amendement n°CL823

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
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Mansour Kamardine

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Dino Cinieri

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Pierre-Henri Dumont

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Philippe Gosselin

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Aurélien Pradié

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Raphaël Schellenberger

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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l’immigration clandestine placé auprès du représentant de l’État à Mayotte.

Exposé sommaire

Il est proposé que le Gouvernement examine les moyens de développer l’efficience de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte en renforçant l’architecture de l’administration déconcentrée de l’État à Mayotte et notamment étudiant la pertinence de créer un poste de préfet délégué au pilotage de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte.