- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1665
À l’alinéa 3, après le mot :
« salariée »,
insérer les mots :
« , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ».
Le travail est un puissant levier d’intégration. Il apporte la multiplicité des relations sociales, l’indépendance financière et contribue à la vie économique du pays. C’est pourquoi ce projet de loi propose une expérimentation visant à favoriser l’intégration par le travail en créant une nouvelle voie d’accès au séjour par le travail, destinée à des étrangers déjà présents sur le territoire national. Cette carte de séjour temporaire, tout en participant à l’atteinte de cet objectif, vise aussi à réduire les tensions du marché du travail dans les secteurs et zones géographiques identifiés.
Compte tenu de la date de fin de l’expérimentation et la durée de présence sur le territoire nationale requise, il est évident que ce titre de séjour ne concerne qu’un nombre de travailleurs limité et déjà présent en France.
Un contrat d'apprentissage étant considéré comme un contrat aidé, il pourrait ne pas être entendu comme une « activité professionnelle salariée ».
Ainsi, ce sous-amendement vise à acter dans la loi la prise en compte d’une période d’apprentissage, qu’elle ait eu lieu pendant la minorité comme pendant la majorité, dans le calcul de la durée de travail effectuée dans un métier en tension afin d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » dans les conditions prévues par le présent amendement.