Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « formation » , sont insérés les mots : « , s’agissant notamment de l’assiduité et de la présentation aux examens, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la délivrance d'une carte de séjour pour un étudiant. Pour prouver le caractère "sérieux" des études de l'étudiant étranger il est nécessaire que les établissements de formation fournissent des éléments liés à son assiduité et à sa présentation aux examens.