- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase de l’article L. 342‑5, après les mots : « l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel ». »
Le présent amendement vise à simplifier le dispositif permettant d’adapter le délai de jugement dont dispose le juge des libertés et de la détention (JLD) pour statuer sur la requête aux fins de maintien en zone d’attente en cas de placement simultané d’un nombre important d’étrangers dans une même zone.
En l’état de la rédaction, ce dispositif n’est pas efficace et ne répond pas à l’objectif de célérité qui s’attache au traitement judiciaire de ces requêtes.
Il est en effet prévu que le délai de jugement, qui est en principe fixé à 24 heures, ne peut être allongé à 48 heures que sur décision du premier président de la Cour d’appel.
Une telle procédure est inadaptée aux enjeux de la matière et n’est pas justifiée. En effet, il est déjà possible pour le JLD de statuer dans un délai allongé à 48 heures lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent.
Par ailleurs, les dispositions relatives à la délégation des magistrats relèvent du domaine de la loi organique, et sont prévues à l’article 6 de la loi organique n° 2023‑1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. La loi ordinaire ne peut y déroger. C’est la raison pour laquelle cet amendement les supprime.