- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , qui y précise notamment les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par son service médical ; »
II. – Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Cet amendement concerne la procédure d’admission au séjour pour soins et vise à compléter le contenu du rapport remis chaque année au Parlement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Ce rapport renseigne aujourd’hui le Parlement sur les demandes reçues par l’OFII, sur les avis rendus par le service médical de cet établissement et sur les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. En revanche, ce document ne comporte aucun élément sur les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par le service médical de l’OFII. Si le Parlement est informé de manière exhaustive sur le nombre, la nature et les caractéristiques des demandes d’admission au séjour pour soins, il ne connaît en revanche pas la suite réservée à ces demandes. Le nombre de titres de séjour accordés sur le fondement de l’article L. 425-9 n’est ainsi pas connu, tout comme les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. L’amendement propose de remédier à cette situation.
Cependant, compte tenu des développements informatiques nécessaires, l’amendement propose que ses dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2026. L’OFII et le ministère de l’intérieur disposeraient ainsi de deux ans pour préparer les transferts d’information requis.