Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’intégrer dans le rapport annuel remis au Parlement une information sur la dimension externe des migrations. Celle‑ci est souvent l’oubliée des débats parlementaires en matière d’immigration, alors qu’elle est fondamentale puisqu’elle porte sur la phase amont de la politique migratoire. Il est donc essentiel de ne pas se focaliser uniquement sur les enjeux intérieurs des migrations mais d’élargir la réflexion à leurs causes géopolitiques profondes.