Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1360

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la fin de l’alinéa 78, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir à l’écriture adoptée en commission par les sénateurs, à savoir porter de un à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de la personne. S’il est effectivement nécessaire d’en augmenter la durée afin de permettre l’exécution de l’OQTF, ce que recommande par ailleurs le rapport du Conseil d’État d’octobre 2020, Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous, il ne faut pas pour autant que ce délai ne soit trop excessif. L’ajout d’une année supplémentaire, portant ce délai à 3 ans, serait démesuré et ne serait pas proportionné quant au but recherché.