- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans.
Aujourd’hui fixé à trois ans, le délai exigé passerait ainsi à cinq ans en ce qui concerne :
- l’ancienneté du mariage et de la durée de séjour en France de l’étranger, pour le cas de l’étranger conjoint de Français prévu à l’article L. 423-6 du CESEDA ;
- la durée du séjour régulier et ininterrompu, s’agissant du conjoint d’un étranger titulaire de la carte de résident (article L. 423-16 du même code) ;
- la durée depuis laquelle l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France est titulaire de son titre de séjour (article L. 423-10 du même code).
Rien ne justifie, selon votre rapporteur, un tel allongement. Les conditions d'obtention de la carte de résident sont d'ores et déjà nombreuses. Pourquoi multiplier les obstacles des parcours d'intégration ? C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article.