- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 14 E qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin III ».
Le règlement Dublin III et les articles L. 751-9 et L. 751-10 du CESEDA limite les possibilités de placement en rétention de ces étrangers aux cas où un risque non négligeable de fuite existe. L'extension de la définition de ce risque non négligeable de fuite résultant de l'article 14 E paraît peu conforme à l'esprit du règlement "Dublin III".
En outre, les négociations sur Pacte sur la migration et l'asile, présenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020 se poursuivent et devrait aboutir avant la fin de la mandature européenne. Il paraît donc peu souhaitable de légiférer sur ce point avant la fin des négociations.