Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Adoption du projet de loi, en première lecture, le mardi 16 janvier 2023

Rapport n° 2066 de Lionel Royer-Perreaut (RE, Bouches-du-Rhône) et Guillaume Vuilletet (RE, Val-d’Oise) 

Chapitre I : Intervention en amont d’une dégradation définitive

Article 1^er : Extension du champ de l’opération de restauration immobilière

Introduction des notions d’habitabilité et de rénovation énergétique dans champ des travaux pouvant faire l’objet d’une opération de rénovation immobilière [amendement CE397 de Guillaume Vuilletet et Lionel Royer-Perreaut, rapporteurs, sous-amendé par le CE431 d’Inaki Echaniz (SOC)]. 

Article 2 : Création d’un prêt global collectif pour le financement de travaux dans les immeubles en copropriété

Intégration des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans la liste des travaux pouvant faire l’objet d’un emprunt collectif [amendements identiques CE160 d’Inaki Echaniz (SOC) et CE249 de Jean-Pierre Vigier (LR)].

Dépôt obligatoire des fonds empruntés sur un compte bancaire réservé à cet effet et insaisissabilité de ces fonds [amendements identiques CE256 de Sandra Marsaud (RE) et CE357 de Mickaël Cosson (Dem)].

Possibilité pour le nouveau propriétaire de rembourser le prêt par anticipation [amendement CE148 de Ian Boucard (LR)].

Article additionnel après l’article 2

Possibilité pour les associations syndicales libres de souscrire un emprunt global collectif [amendement CE435 de Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet, rapporteurs].

Article 3 : Expropriation des copropriétés dont l’état d’insalubrité ou de dégradation est remédiable

Substitution de la notion d’immeuble dégradé par la notion d’immeuble dangereux [amendement CE413 de Guillaume Vuilletet et Lionel Royer-Perreaut, rapporteurs].

Substitution de la notion d’immeuble dégradé par la notion de poursuite de la dégradation [amendement CE166 d’Inaki Echaniz (SOC)].

Extension du plan de relogement aux mesures d’hébergement devant être proposées aux résidents d’un immeuble à usage d’habitation occupé frappé d’une d’interdiction temporaire d’habiter justifiée par les travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité des occupants [amendements identiques CE400 de Guillaume Vuilletet et Lionel Royer-Perreaut, rapporteurs, et CE172 d’Inaki Echaniz (SOC)].

Extension de l’expropriation aux installations et terrains relevant de ces immeubles [amendement CE168 d’Inaki Echaniz (SOC)].

Suppression de la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire et alignement sur le régime de droit commun de l’expropriation pour cause d’utilité publique [amendement CE173 d’Inaki Echaniz (SOC)].

Suppression de la priorité donnée aux mutations et accords amiables portant sur des biens du même secteur [amendement CE174 d’Inaki Echaniz (SOC)].

Déduction des droits à indemnité des revenus locatifs perçus par le propriétaire depuis l’adoption des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité [amendement CE236 de Stéphane Peu (GDR)].

Article additionnel après l’article 3

Possibilité pour le maire de procéder d’office, aux frais de la personne intéressée, à la démolition d’une construction irrégulière si la mise en conformité l’exige [amendement CE341 de Benjamin Saint-Huile (LIOT)].

Article 4 : Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte d’une copropriété par un administrateur provisoire

Article 5 : Facilitation de l’engagement d’une procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés

Obligation pour le mandataire ad hoc de justifier d’une formation relative aux enjeux des copropriétés en difficulté [amendement CE324 de Jean-Louis Bricout (LIOT)].

Article additionnel après l’article 5

Création d’une procédure d’agrément de syndic d’intérêt collectif donnant compétence pour intervenir au sein de copropriété faisant l’objet d’une procédure d’alerte ou d’une procédure applicable aux copropriétés en difficulté [amendement CE434 de Guillaume Vuilletet et Lionel Royer-Perreaut, rapporteurs].

Article 6 : Régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées

Article 7 : Sécurisation du régime applicable au droit de préemption urbain par la commission

Article additionnel après l’article 7

Autorisation d’installer sans autorisation d’urbanisme des constructions temporaires dans la limite de cinq ans à usage exclusif d’hébergement d’urgence des occupants délogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne [amendement CE422 de Guillaume Vuilletet et Lionel Royer-Perreaut, rapporteurs, sous-amendés par les CE437 et CE439 de Inaki Echaniz].

Article 8 : Enrichissement des données contenues dans le registre national d’immatriculation des copropriétés

Extension des données du registre national des copropriétés par des informations permettant de prévenir les agissements des « marchands de sommeil » [amendement CE418 de Guillaume Vuilletet et Lionel Royer Perraut, rapporteurs].

Article additionnel après l’article 8

Ajout d’un diagnostic des équipements communs au diagnostic technique de l’immeuble [amendement CE184 de Inaki Echaniz (SOC)].

Possibilité de définir dans le plan local d’urbanisme des secteurs dans lesquels la réalisation d’un diagnostic de structure pour tout immeuble est rendu obligatoire [amendement CE414 de Guillaume Vuilletet et Lionel Royer-Perrault, rapporteurs, sous-amendé par le CE436 de Inaki Echaniz (SOC)].

Peine d’emprisonnement de sept ans et amende de 200 000 euros pour les personnes mettant à disposition, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine [amendement CE419 de Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet, co-rapporteurs].

Peine d’emprisonnement de un an et de 20 000 euros d’amende punissant le fait de dissimuler frauduleusement des contrats de location notamment par le refus d’établir un contrat écrit ou de chercher à le dissimuler en exigeant du locataire des modalités de paiement ne permettant pas sa traçabilité ou en refusant de lui remettre des quittances [amendement CE243 de Stéphane Peu (GDR)].

Article 9 : Information des copropriétaires et des occupants de chaque immeuble sur les procédures de lutte contre l’habitat indigne en cours au sein de la copropriété

Intégration obligatoire de tout arrêté de police spéciale en matière de lutte contre l’habitat indigne au dossier de diagnostic technique qui doit être communiqué à l’acquéreur [amendements identiques CE390 de Guillaume Vuilletet et Lionel Royer-Perreaut, rapporteurs, et CE358 de Mickaël Cosson (Dem)].

Article additionnel après l’article 9

Création par voie réglementaire d’un avis d’appel de fonds établis par le syndic et adressé aux copropriétaires [amendements identiques CE31 de Sylvie Bonnet (LR), CE42 de Guy Bricout (LIOT) et CE81 de Thibault Bazin (LR)].

Obligation pour le syndic de donner au président ou à un membre du conseil syndical l’accès numérique, en lecture seule, aux comptes de la copropriété [amendements identiques CE30 de Sylvie Bonnet (LR), CE41 de Guy Bricout (LIOT), CE80 de Thibault Bazin, CE129 de Romain Daubié et CE220 de Stéphane Peu].

Obligation pour le syndic d’organiser une assemblée générale dans un délai de quinze jours lorsque le conseil syndical est à l’initiative d’une résiliation du contrat de syndic pour inexécution suffisamment grave de l’autre partie [amendement CE207 d’Inaki Echaniz (SOC)].

Possibilité pour un copropriétaire de réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affecte les parties communes de l’immeuble sous réserve de l’inscription d’un point d’information en assemblée générale [amendement CE224 de Stéphane Peu (GDR)].

Dématérialisation par défaut de la transmission du syndic vers les copropriétaires des notifications et mises en demeure [amendements identiques CE318 de Lionel Causse (RE) et CE345 de Sandra Marsaud (RE)].

Chapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d’aménagement stratégiques

Article 10 : Régime de scission forcée des copropriétés en redressement situées dans une opération de requalification des copropriétés dégradées

Possibilité pour le juge de retenir l’association syndicale libre pour gérer les espaces et équipements communs restés indivis à l’issu de la scission du fait de l’opération de requalification des copropriétés dégradées [amendement CE411 de Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet, rapporteurs].

Possibilité d’utiliser la procédure de scission des copropriétés dans le cadre d’un plan de sauvegarde [amendement CE429 de Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet, rapporteurs].

Article 11 : Extension de la procédure de prise de possession anticipée

Article 12 : Sécurisation de l’expropriation des immeubles insalubres

Possibilité d’utiliser la procédure d’expropriation des immeubles insalubres dans le cadre d’un plan de sauvegarde [amendement CE401 de Guillaume Vuilletet et Lionel Royer-Perreaut, rapporteurs].

Établissement d’une méthodologie nationale fixant les grands principes d’évaluation de l’indemnisation des biens expropriés par décret en Conseil d’Etat [amendement CE420 de Guillaume Vuilletet et Lionel Royer-Perraut, rapporteurs].

Suppression de la possibilité pour le propriétaire de s’abstraire de l’obligation imposé par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité en cas de vacance de l’immeuble [amendements identiques CE212 de Sandra Marsaud (RE) et CE145 de Romain Daubié (Dem)].

Possibilité pour le maire de s’appuyer sur des rapports du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou de la commission de sécurité pour prendre les arrêtés de mise en sécurité [amendement CE255 de Sandra Marsaud (RE)].

Extension aux baux commerciaux de la suspension de loyer en cas d’arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité [amendement CE211 de Inaki Echaniz (SOC)].

Article 13 : Faciliter la reconnaissance de l’état de carence de la copropriété

Article additionnel après l’article 13

Remise obligatoire par l’ancien syndic au nouveau syndic d’une fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années lors du changement de syndic [amendements identiques CE27 de Katiana Levavasseur (RN), CE53 de Guy Bricout (LIOT), CE92 de Thibaut Bazin (LR), CE142 de Romain Daubié (Dem) et CE348 de Mickaël Cosson (Dem)].

Article 14 : Accélération de la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national

Chapitre III : Mesures diverses

Article 15 : Corrections d’erreurs rédactionnelles dans l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Article 16 : Correction d’erreurs rédactionnelles figurant dans la loi du 10 juillet 1965 et dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Article 17 : Ratification d’ordonnances diverses