Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(mardi 16 janvier 2024)
Au 2° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « de l’immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir le diagnostic technique de l’immeuble d’un diagnostic des équipements communs. Un tel diagnostic revêt une importance particulière dans les copropriétés complexes et/ou de grande taille pouvant disposer de chaufferies ou d’autres équipements majeurs dont l’état et l’éventuel coût de réparation ou de remplacement pèseront lourdement sur la copropriété.