- Texte visé : Projet de loi n°1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE422
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« l’information »
les mots :
« l’avis ».
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre ce dispositif à l’avis préalable, plutôt qu’à l’information du maire de la commune d’implantation.
Au regard de l’impact d’un tel ouvrage pour la commune et pour les habitants concernés par le relogement ou l’hébergement, il est essentiel que le Maire puisse émettre un avis, ne serait-ce que pour opposer par exemple, l’incompatibilité entre la localisation choisie et les capacités des écoles à proximité si des familles avec enfants sont concernées par le projet. Cet avis impose un réel dialogue avec la commune et le cas échéant la prise en compte de contraintes ou de particularités qui n’auront pas été identifiées par l’opérateur.
Le maire a en tout état de cause une place centrale dans un tel dispositif comme premier interlocuteur naturel des habitants concernés et a donc vocation à être associé en amont et non seulement informé.