Texte de la commission, n°2066, déposé le mercredi 17 janvier 2024

Texte de la commission n°2066 - Projet de loi (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
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