- Texte visé : Projet de loi n°1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 13, après les mots :
« parties d’immeubles bâtis »,
insérer les mots :
« , installations et terrains ».
II. – En conséquence procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de l’organisation parfois composite des immeubles concernés en précisant que le dispositif s’applique également aux installations et terrains relevant de ces immeubles. Alors que les juges ont une lecture souvent très stricte de la loi dans le cadre de ces procédures, au regard de leur atteinte évidente bien que justifiée au droit de propriété, l’absence de précision quant au périmètre ou à la portée exacte de l’expropriation joue systématiquement contre la bonne mise en oeuvre du projet. C’est d’autant plus utile lorsque cette procédure sera mise en oeuvre à l’occasion d’un projet plus large de renouvellement urbain.