- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après le mot :
« bancaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 ».
II. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur.
« Aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en application du premier alinéa du présent article. »
L’article 2 crée une nouvelle formule d’emprunt en faveur des copropriétés, destinée à financer spécifiquement des travaux dits d’intérêt général, tels que des travaux de conservation de l’immeuble, de préservation de la santé et de la sécurité des occupants, ou encore des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit que les sommes issues du prêt doivent être versées par la banque sur un compte bancaire dédié.
Afin de protéger toutes les sommes d’argent destinées au paiement des travaux financés en tout ou partie par l’emprunt, le présent amendement propose d’une part de prévoir que les fonds empruntés, les subventions publiques et les sommes versées par les copropriétaires ayant refusé le prêt sont obligatoirement déposés sur un compte bancaire strictement réservé à cet effet.
L’amendement propose d’autre part de rendre insaisissables les fonds ainsi déposés sur ce compte bancaire réservé.
L’enjeu d’une telle mesure est de s’assurer que les fonds seront disponibles pour la réalisation des travaux d’intérêt général que les copropriétés auront décidé d’effectuer afin de remédier à la dégradation de l’immeuble ou de la prévenir.