- Texte visé : Projet de loi n°1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux loyers commerciaux et professionnels perçus dans un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. »
2° En conséquence au quatrième alinéa, les mots : « du logement », sont remplacés par les mots : « des locaux ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec les dispositions du texte visant à mieux intégrer les locaux commerciaux dans les procédures, à étendre à ceux-ci la suspension des loyers en cas d’arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité. En effet la distinction entre les locaux d’habitation et commerciaux n’apparaît nullement justifiée dès lors que les conséquences de l’arrêté ont vocation à impacter ces deux typologies de manière indistincte.