Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code pénal
(mardi 16 janvier 2024)
Lionel Royer-Perreaut
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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L’article 225‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre à disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes se livrant aux pratiques des « marchands de sommeil ».