Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 1751 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 10h44

L'auteur de la proposition

Mme Anne Brugnera

Tous les cosignataires