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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 1751
, déposé(e) le mardi 17 octobre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 10h44