Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Le I de l’article L. 325‑1-2 du code de la route est complété par l’alinéa suivant :

« En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4, et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de systématiser, en cas de constat par les officiers ou agents de police judiciaire d’une conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dont la personne s’est servi pour commettre l’infraction.