- Texte visé : Proposition de loi n°1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 26 et 37.
Le présent amendement amendement prévoit d’ajouter le refus d’obtempérer comme élément constitutif d’un homicide ou de blessures routiers.
Le nombre de refus d’obtempérer est en forte augmentation ces dernières années. Il a augmenté de près de 50 % en 10 ans. Or, le fait pour un conducteur de tenter se soustraire à un contrôle des forces de l’ordre est susceptible d’engendrer une mise en danger de la vie d’autrui et d’entraîner des accidents.