Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL25
(mardi 23 janvier 2024)
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux seules infractions de rodéo urbain et non pas aux infractions connexes.