Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL105

Déposé le mardi 23 janvier 2024
Discuté
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Après le mot :

« dispositions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux seules infractions de rodéo urbain et non pas aux infractions connexes.