Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« 50 km/h »,

les mots :

« 30 km/h ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35.

Exposé sommaire

Plus d’un quart des accidents mortels a pour origine une vitesse excessive. La lutte contre les excès de vitesse paraît donc prioritaire pour réduire d’une part l’accidentologie et d’autre part la gravité des accidents de la route. 

Cet amendement propose en conséquence d’abaisser de 50 km/h à 30 km/h le seuil de dépassement de vitesse nécessaire pour constituer un homicide ou une blessure routier. Ce seuil correspond au seuil à partir duquel la suspension du permis de conduire peut être prononcée en application de l’article R. 413‑14 du code de la route.