- Texte visé : Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 1751
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénitentiaire est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre Ier ter du titre II du livre II, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, un module sur l’addiction aux substances psychotropes. »
Travaillé à la suite d’une suggestion formulée par la Ligue nationale contre la violence routière, le présent amendement prévoit, dans le cadre de la préparation à la sortie de détention des personnes détenues, un accompagnement spécifique pour les personnes condamnées en raison d’un homicide ou de blessures routiers.