Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 1751
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la route
(mardi 23 janvier 2024)
Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au I, les durées prévues au II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel en charge du transport de personnes. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de doubler la durée des délais de suspension du permis de conduire prévus à l’article L. 224‑2 du code de la route lorsque les infractions constatées ont été commises par un professionnel en charge du transport de personnes : chauffeur de bus, d’autocar scolaire, de taxi...