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Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 juin 2023
Les étapes de la procédure
Les auteurs de la proposition
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 14h49
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2023 à 21h02
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2023 à 18h36
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2023 à 18h38
Amendements déposés sur le texte n° 1361
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er A : Inscription dans le code général des collectivités territoriales des fonctions de secrétaire de mairie ou secrétaire général de mairie
Suppression, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de la distinction entre secrétaire et secrétaire général de mairie [CL75 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure].
Article 1er : Dispositif temporaire de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un emploi de catégorie B
Article 2 : Création d’une voie de promotion interne par la formation qualifiante pour les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie
Elargissement à tous les agents de catégorie C, et non seulement ceux exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie, de la possibilité de pouvoir se former pour bénéficier d’une promotion interne afin d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emplois de catégorie B [CL77 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Miller (RE), M. Lemaire (HOR) et Mme Desjonquères (Dem)].
Article 2 bis A : Mission d’animation du réseau confiée aux centres de gestion
Caractère facultatif de la mission, exercée par les centres de gestion sur demande d’une collectivité territoriale relevant de leur ressort [CL79 de Mme Poussier‑Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Miller (RE), M. Lemaire (HOR) et Mme Desjonquères (Dem)].
Article 2 bis : Introduction d’une formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire de mairie
Article 2 ter A – Rapport sur les modalités de création d’une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie
Remplacement de la mention de « filière universitaire » par celle de « formation » [CL68 de M. Lemaire (HOR), et identiques de Mme Miller (RE) et Desjonquères (Dem)].
Article 2 ter : Prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour la promotion interne
Article 3 : Avantage spécifique d’ancienneté pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie (supprimé par le Sénat)
Rétablissement de l’article [CL83 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Roullaud (RN) et M. Lucas (Ecolo-NUPES)].
Article 4 : Hausse du seuil de population en-deçà duquel les communes peuvent recruter des contractuels à temps complet pour les emplois de secrétaire de mairie
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2023 à 18h36
Amendements déposés sur le texte n° 1779
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2982 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 150
Nombre de suffrages exprimés : 150
Majorité absolue : 76
Pour l'adoption : 150
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 15 novembre 2023 à 10h21
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 novembre 2023
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 18 décembre 2023 à 11h05
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2023 à 12h10
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2023 à 12h10
- Mise en ligne : mercredi 20 décembre 2023 à 16h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023 [sur le site Légifrance]