Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie le 20 décembre 2023, T.A. n° 221.

Proposition de loi, T.A. n° 221 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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