Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie le 20 décembre 2023, T.A. n° 221.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.