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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 septembre 2023
Les étapes de la procédure
Les auteurs de la proposition
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 octobre 2023 à 15h52
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Violette Spillebout , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 7 février 2024 à 16h10
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 1er février 2024 à 9h11
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 1er février 2024 à 9h13
Amendements déposés sur le texte n° 1713
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Titre Ier
CONSOLIDER L’ARSENAL RÉPRESSIF EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À L’ENCONTRE DES ÉLUS
Article 1er
Aggravation des peines encourues pour des faits de violences commises à l’encontre des élus
Extension de l’aggravation des peines encourues aux violences commisses à l’encontre d’anciens élus du fait de leurs fonctions passées [CL1 de M. Bazin (LR)].
Article 1er bis (nouveau)
Extension de la circonstance aggravante au cas des atteintes aux biens dangereuses commises au préjudice de tous les élus, en y incluant les personnes chargées d’une mission de service public [CL66 de M. Poulliat (RE)].
Article 2
Création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou de certains élus ainsi que d’une circonstance aggravante lorsque la victime de harcèlement est titulaire d’un mandat électif
Possibilité de prononcer une peine de travaux d'intérêt général (TIG) en cas d'outrage [CL65 de M. Rudigoz (RE)].
Article 2 bis
Allongement des délais de prescription des délits d’injure et de diffamation publiques commis à l'encontre des personnes mentionnées à l’article 31 et au premier alinéa de l’article 33 de la loi de 1881
Précision du champ d'application de l'article 2 bis pour que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publique et de diffamation trouve à s'appliquer lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif ou candidat à un tel mandat au moment des faits [CL104 de Mme Spillebout, rapporteure].
Article 2 ter
Création d’une circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale
Extension du champ de la circonstance aggravante aux atteintes à la vie privée des proches des personnes d'ores et déjà visées au deuxième alinéa de l'article 223-1-1 du code pénal et des candidats à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale [CL71 de Mme Spillebout, rapporteure].
Ajout d’une circonstance aggravante lorsqu'une atteinte à la vie privée est portée à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou candidat à un tel mandat ou à un membre de sa famille [CL70 de Mme Spillebout, rapporteure, sous-amendé par CL103 de Mme Bonnet (LR)].
Titre II
AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, AGRESSIONS OU INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D’UNE CAMPAGNE ELECTORALE
Article 3
Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires, aux élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages
Article 4 (supprimé)
Élargissement du dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour la protection des élus municipaux
Suppression de l’article, dont la disposition est déjà prévue par l’article 247 de la loi de finances pour 2024 [CL89 de Mme Violette Spillebout, rapporteure, et identiques de M. Rome (LFI), Mme Diaz (RN) et de M. Raux (Écolo – NUPES)].
Article 5
Compétence de l’État dans l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus agissant en qualité d’agent de l’État
Permettre au Maire de formuler sa demande de protection fonctionnelle auprès du représentant de l'État dans le département lorsqu’il agit en tant qu’agent de l’État [CL51 de M. Molac (LIOT)].
Article 6
Application des dispositions relatives à la protection fonctionnelle et à l’amoindrissement de la responsabilité des élus locaux aux élus des communautés de communes
Article 7
Mesure de coordination
Coordination relative à la Nouvelle-Calédonie [CL60 de M. Dunoyer (RE), et identique de Mme Spillebout, rapporteure].
Article 8
Prise en charge des restes à charge ou des dépassements d’honoraires au titre de la protection fonctionnelle
Article 9
Faculté de saisine du bureau central de tarification par les élus pour l’assurance des permanences électorales et des lieux accueillant des réunions électorales
Article 10
Élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats aux élections et remboursement des frais de sécurisation engagés par les candidats
Définition de la notion de candidat à un mandat électif public [CL72 de Mme Violette Spillebout, rapporteure].
Modification de la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une élection peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle et du remboursement de leurs dépenses de sécurité pour la faire s'achever avec la tenue du tour de l'élection auquel ils prennent part [CL73 de Mme Violette Spillebout, rapporteure].
Sécurisation de la doctrine actuelle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) afin de garantir l'équité de traitement entre candidats menacés et non menacés pouvant prétendre à un remboursement de leurs dépenses de campagne au titre de l'article L. 52-12 du code électoral [CL74 de Mme Violette Spillebout, rapporteure].
Précision sur le processus de caractérisation du niveau de menace pesant sur le candidat et affirmation du principe d’une prise en charge différenciée des frais de protection en fonction de l’intensité de la menace à laquelle le candidat est exposé [CL105 de Mme Violette Spillebout, rapporteure].
Titre III
AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, AGRESSIONS OU INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D’UNE CAMPAGNE ELECTORALE
Article 11
Dépaysement des affaires mettant en cause un maire ou un adjoint au maire dans l'exercice de leur mandat
Article 12
Renforcement de l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur son territoire
Encouragement du développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus [CL54 de M. Jumel (GDR - NUPES), et identique de Mme Spillebout, rapporteure].
Article 13
Création d’un espace de communication réservé au procureur de la République dans les bulletins municipaux
Rétablissement de l’article [CL76 de Mme Spillebout, rapporteure].
Article 14
Composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et obligation annuelle de présence de certains membres
Assortir à la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance la désignation d’un agent coordinateur [CL57 de M. Sébastien Jumel (GDR - NUPES)].
Intégration parmi les membres de droit du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de citoyens tirés au sort [CL27 de M. Sébastien Rome (LFI - NUPES)].
Intégration parmi les membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance d’un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire [CL55 de M. Sébastien Jumel (GDR - NUPES)].
Précision de la rédaction du Sénat en proposant que les maires des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes d'une commune qui dispose d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, peuvent être associés au sein dudit conseil [CL58 de M. Sébastien Jumel (GDR - NUPES)].
Garantie du statut de membre de droit à l'ensemble des maires membres d'un EPCI au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance [CL56 de M. Sébastien Jumel (GDR - NUPES)].
Article 15 (nouveau)
Dispositions de cohérence visant à garantir l'application des dispositions de la loi dans les territoires ultramarins [CL99 de Mme Violette Spillebout, rapporteure et identique de M. Dunoyer (RE)].
Article 16 (nouveau)
Demande de rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives et aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages [CL87 et CL88 de Mme Violette Spillebout, rapporteure]
Article 17 (nouveau)
Demande d’un rapport évaluant la proposition d’extension de la protection fonctionnelle aux anciens élus durant les six années postérieures à la cessation de leur mandat [CL15 de M. Cormier-Bouligeon (RE)].
Article 18 (nouveau)
Demande d’un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences [CL64 de M. Rudigoz (RE)].
Article 19 (nouveau)
Demande de rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus [CL23 de M. Sébastien Rome (LFI - NUPES)].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 1er février 2024 à 9h11
Amendements déposés sur le texte n° 2139
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3350 sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 229
Nombre de suffrages exprimés : 229
Majorité absolue : 115
Pour l'adoption : 205
Contre : 24
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 7 février 2024 à 17h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 février 2024
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Violette Spillebout et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2024 à 12h22
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 4 mars 2024 à 19h20
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
- Mise en ligne : lundi 4 mars 2024 à 19h20
- Mise en ligne : lundi 11 mars 2024 à 17h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
-
Séance publique du jeudi 14 mars 2024
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 22 mars 2024 [sur le site Légifrance]