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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 septembre 2023
Les étapes de la procédure
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 648
, déposé(e) le vendredi 26 mai 2023
Les auteurs de la proposition
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 648
, déposé(e) le vendredi 26 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 5 octobre 2023
Texte de la commission
Dépot : jeudi 5 octobre 2023
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
, déposé(e) le mercredi 11 octobre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 octobre 2023 à 15h52