Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »

Exposé sommaire

Cet amendement définit la notion de candidat à un mandat électif public.