Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 31 janvier 2024)
Photo de madame la députée Violette Spillebout

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »

Exposé sommaire

Cet amendement définit la notion de candidat à un mandat électif public.