Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  

« du dépôt du compte de campagne »

les mots :

« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.  

Exposé sommaire

Cet amendement modifie la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une élection peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle et du remboursement de leurs dépenses de sécurité pour la faire s'achever avec la tenue du tour de l'élection auquel ils prennent part.