Fabrication de la liasse
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Violette Spillebout

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit une circonstance aggravante lorsqu'une atteinte à la vie privée est portée à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou candidat à un tel mandat.