- Texte visé : Proposition de loi n°1713, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou l’ancien titulaire d’un mandat électif public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au même premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , présentes ou passées, ».
Il convient d'assurer une protection accrue aux anciens titulaires d’un mandat électif public.
En effet, ces derniers peuvent faire l'objet de menaces ou de violences du fait de leurs fonctions électives passées.
De plus, régulièrement, des élus actuels font l'objet de menaces pour le futur (lorsqu'ils ne disposeront plus des protections propres aux élus).
Dès lors, l'objet de cet amendement est de compléter l'article 1er en étendant l'aggravation des peines encourues en cas de violences aux anciens élus locaux.
L'extension serait proportionnée puisque, comme pour les élus locaux actuels, elle ne concernerait que les violences commises du fait des fonctions (en l'espèce passées).