- Texte visé : Proposition de loi n°1713, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Le présent amendement vise à garantir le statut de membre de droit à l'ensemble des maires membres d'un EPCI au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Nous considérons que le renforcement de l'implication des maires dans la politique locale de prévention de la délinquance est un des éléments déterminants de la réussite de ces dispositifs. Les maires, compte tenu de leurs statuts d'OPJ doivent pouvoir être membres de droit des CISPD afin de garantir une cohérence de l'action publique locale en la matière.