Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1713, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 modifie l’article L. 2123‑35 du CGCT pour étendre à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque lié à la protection des élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages.
L’article 247 de la loi de finances pour 2024 ayant prévu une disposition strictement identique, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le présent amendement propose de supprimer l’article 4.