Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1713, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2024)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Les maires ou leurs représentants des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes et des présidents... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du Sénat en proposant que les maires des communes de moins de 5000 habitants limitrophes d'une commune qui dispose d'un CSPD, puissent être associés au sein dudit conseil.
La difficulté de généraliser la présence de CSPD sur l'ensemble des communes Française nous pousse à proposer un dispositif qui permette aux maires des communs de moins de 5000 habitants de participer aux CSPD locaux qui existeraient sur des communes limitrophes.