Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2024)
Violette Spillebout
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 2 bis afin de préciser que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publique et de diffamation trouve à s'appliquer lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif ou candidat à un tel mandat au moment des faits.