Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 31 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 2 bis afin de préciser que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publique et de diffamation trouve à s'appliquer lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif ou candidat à un tel mandat au moment des faits.